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Qualiopi & Covid-19 - Obligation de certification reportée à une date ultérieure
PROJET DE LOI (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19,
PRÉSENTÉ Par M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre
Le projet de loi a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars.
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Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification des organismes de formation telle que prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail ne peut s’exercer conformément au calendrier initial. En effet, pour limiter la propagation du virus il a été décidé que les organismes de formation professionnelle ne peuvent plus accueillir du public à compter du lundi 16 mars 2020. Cette situation ne permet plus à ces organismes de se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d’obtenir la certification qualité exigée avant le 1er janvier 2021.
De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnées à l’article L. 6316-2 du code précité ne peuvent également assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est clairement recommandé d’éviter les contacts présentiels. Cette nouvelle date d’entrée en vigueur correspond déjà à celle prévue pour les établissements mentionnés au I. de l’article L. 6316-4 et est également en cohérence avec la date mentionnée au VIII de l’article 24 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des adaptations réglementaires devront être prises
notamment s’agissant du cycle de certification et des conséquences sur les organismes concourant au développement des compétences ayant déjà obtenu la certification qualité Qualiopi.
Au ix) du b) du 1° les dispositions permettront à France compétences de disposer d’un délai supplémentaire afin d’enregistrer les certifications dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois. Par ailleurs, compte tenu des difficultés déjà identifiées des entreprises, l’ordonnance permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.
Le projet de loi a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars.
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Qualiopi
Mis à jour de l'article le 24 mars 2020 (mise à jour de la liste des organismes)
A compter du 1er Janvier 2021 (et 01/01/2022 pour les CFA), les organismes de formation, pour être financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, devront être "Qualiopi processus certifié" sur la base du référentiel national de certification qualité unique (RNCQ) par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Article L. 6316-1).
Le référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation qui doivent être mises en œuvre (Art. 6316-3), ainsi passer du référencement Datadock à la certification est obligatoire.
La future certification devra être délivrée par un organisme accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC. La transition est simplifiée pour les organismes déjà certifiés par une démarche reconnue par le CNEFOP.
Indiceo Conseil accompagne depuis plusieurs années les organismes de formation ainsi que les CFA-MidiSup et CFA de l’industrie Midi-Pyrénées dans leurs démarches qualité.
Liste des organismes certificateurs (ordre alphabétique) mis à jour le 23 mars 2020
- AB Certification
- Afnor Certification
- Apave Certification
- BCS Certification
- Bureau de Certification international France
- Bureau Veritas Certification
- Certifopac
- CertUp Maïeutika
- Dauge Fideliance
- DEKRA Certification
- Global Certification
- I.Cert
- ICPF & PSI
- ISQ
- Label Qualité Système
- LRQA France SAS
- Proneo Certification
- Qualianor Certification
- Qualibat
- Qualitia Certification
- SGS ICS
- Socotec Certification
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Fiches de dangers biologiques transmissibles par les aliments
Afin d'aider les professionnels de la filière agroalimentaire à maîtriser la sécurité sanitaire et à rédiger des guides de bonnes pratiques d'hygiène, l'Anses met à leur disposition des fiches de description des dangers biologiques transmissibles par les aliments.
Vous retrouverez ci-dessous les fiches concernant 
Vous retrouverez les fiches sur le site de l'ANSES : https://www.anses.fr/fr/content/fiches-de-dangers-biologiques-transmissibles-par-les-aliments
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Food Safety Culture
La Food Safety Culture est définie par le GFSI comme des valeurs partagées, des croyances, normes qui affectent l’état d’esprit et le comportement concernant la sécurité des denrées alimentaires à tous les niveaux de l’entreprise.
Bien souvent les opérateurs sont formés régulièrement et savent expliquer les dangers concernant les produits qu’ils fabriquent.
Alors pourquoi existe-t-il encore des règles qui sont transgressées ?
Cela dépend de la culture de l’entreprise qui passe notamment par :
- Le partage des valeurs par tous les membres de l’entreprise et l’exemplarité (du management),
- La définition claire des missions, responsabilités et autorités,
- La cohérence des ressources accordées en fonction des besoins Food Safety : à titre d’exemple et en tant qu’auditrice lorsque les vestiaires du personnel d'une entreprise sont en mauvais état et que les règles d’hygiène sont strictes cela me donne une idée du niveau de maturité de la Culture Food Safety…
- Donner du sens à l’activité de chacun pour ne pas oublier qu’à la fin il y a un consommateur,
Rappeler que nous et nos enfants sommes tous des consommateurs et que par nos comportements nous pouvons éviter bien des risques Food Safety.
Cette nouvelle exigence pertinente devrait conduire si elle est bien menée et évaluée par les auditeurs à assurer la pérennité des systèmes Food Safety des Industries de l’Agro-alimentaire.
Cette vidéo présente l'importance de la certification "Food Safety".
Video-infographic | Food Safety: What's Next to Assure Its Future? https://youtu.be/A0DdWYFW5L0
Pour rappel : L'ISO 22000 est un système de maitrise de la sécurité alimentaire qui peut être appliqué à toute organisation travaillant le long de la chaîne de valeur alimentaire.
De la fourche à fourchette, il permet aux opérateurs économiques de produire des aliments sûrs et de haute qualité et de montrer aux clients l'importance qu'ils accordent à l'hygiène et à la sécurité
Mots clès : FSSC 22000; BRC; IFS; GFSI
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Notre experte Food Safety a passé avec succès la qualification FSSC 22000 v5.
Les audits selon la version 5 débuteront le 1er janvier 2020.
