L
e projet de réforme de la formation professionnelle, applicable au 1er janvier 2021, prévoit une obligation de certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national unique pour toutes les formations financées par un opérateur de compétences, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph.
La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification interviendra sur la base de critères définis par décret.
Selon l’étude d’impact, il s’appuiera sur les 6 critères fixés par le code du travail et issus du décret qualité du 30 juin 2015 qui seront évalués sur la base d’indicateurs d’appréciation fixés par un référentiel national.
- Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- Qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations;
- Information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Le référentiel sera déterminé par décret, après avis de France compétences et fixera également les modalités d’audit à mettre en œuvre.
Il n’y a de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité actuelle.
Une campagne de communication annoncera la parution du nouveau référentiel national qualité et le début de la campagne de certification par les organismes certificateurs qui devrait pouvoir débuter fin 2019. Les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences devront se faire certifier avant le 1er janvier 2021 pour pouvoir continuer de bénéficier d’un financement public ou paritaire à partir de cette date.
