Qualiopi & Covid-19 - Obligation de certification reportée à une date ultérieureLogo QualiopiQualiopi Covid 19

PROJET DE LOI (procédure accélérée) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19,
PRÉSENTÉ Par M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre

Le projet de loi a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars.

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Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’activité de certification des organismes de formation telle que prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail ne peut s’exercer conformément au calendrier initial. En effet, pour limiter la propagation du virus il a été décidé que les organismes de formation professionnelle ne peuvent plus accueillir du public à compter du lundi 16 mars 2020. Cette situation ne permet plus à ces organismes de se soumettre dans de bonnes conditions aux audits leur permettant d’obtenir la certification qualité exigée avant le 1er janvier 2021.

De la même manière, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnées à l’article L. 6316-2 du code précité ne peuvent également assurer leur mission de certification dans de bonnes conditions et dans un contexte où il est clairement recommandé d’éviter les contacts présentiels. Cette nouvelle date d’entrée en vigueur correspond déjà à celle prévue pour les établissements mentionnés au I. de l’article L. 6316-4 et est également en cohérence avec la date mentionnée au VIII de l’article 24 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des adaptations réglementaires devront être prises
notamment s’agissant du cycle de certification et des conséquences sur les organismes concourant au développement des compétences ayant déjà obtenu la certification qualité Qualiopi.

Au ix) du b) du 1° les dispositions permettront à France compétences de disposer d’un délai supplémentaire afin d’enregistrer les certifications dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois. Par ailleurs, compte tenu des difficultés déjà identifiées des entreprises, l’ordonnance permettra d’aménager les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale.

Le projet de loi a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars.