Report de l'obligation de certification Qualiopi au 01 janvier 2022
Une ordonnance prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure plusieurs mesures exceptionnelles dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le report de l’entrée en vigueur de la certification qualité en fait partie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041776899?r=2vN58Z0bjK
I.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la loi du 5 septembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 6, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Le V de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail. »
